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Créer un commerce est une belle aventure. Après des mois de préparation (business-plan, recherche du local, financement, aménagement intérieur...), l’ouverture de votre boutique approche enfin. Parmi les derniers éléments à finaliser figure votre enseigne : l'une des premières choses que verront vos futurs clients. Mais avant de réaliser votre enseigne, une étape administrative s’impose : la demande d’autorisation. Cette formalité ne doit pas être prise à la légère. Mal anticipée, elle peut vite devenir chronophage, et un dossier incomplet peut rallonger les délais ou compliquer l’acceptation du projet.
Dans cet article, nous allons vous expliquer comment elle fonctionne et vous simplifier la démarche en présentant les étapes à suivre, les documents à préparer, les points de vigilance et les conseils pour favoriser l’acceptation de votre dossier d'enseigne.

Sommaire :

1. Les bases administratives à connaître pour un projet d’enseigne
2. Identifier le bon interlocuteur et poser les bonnes questions
3. Constituer son dossier de demande d’autorisation d’enseigne
4. Le formulaire Cerfa 14798
5. Les pièces complémentaires du dossier d'autorisation d'enseigne
6. Comment envoyer votre dossier ?
7. Les délais pour un dossier de demande d’autorisation d’enseigne
8. Acceptation du dossier
9. Refus du dossier
10. On résume et on récapitule

1 – Les bases administratives à connaître pour un projet d’enseigne

RNP ? RLP, RLPi ? Qu’est-ce que c’est ?

RNP signifie Règlement National de Publicité. C'est le texte légal qui régit de manière générale l'affichage extérieur (qui inclut les enseignes) en France.

RLP signifie Règlement Local de Publicité. C’est un document que chaque commune peut rédiger pour préciser ses propres règles (techniques, esthétiques, sécurité) en matière d'enseignes et d'affichages publicitaires. Ces règles peuvent donc varier d’une commune à l’autre.

RLPi signifie Règlement local de publicité intercommunal.De plus en plus de communes choisissent d’élaborer ensemble une réglementation locale. Le RLPi correspond ainsi à un RLP mis en place à l’échelle intercommunale.

Dans les communes qui ne sont pas dotées de règlement local (RLP ou RLPi), c’est le règlement national (RNP) qui s'applique.

Pourquoi le RNP et les RLP ?

Imaginez qu’il n’y ait aucun encadrement au niveau des enseignes et des affichages extérieurs : le paysage urbain se transformerait en surenchère permanente, chacun voulant l'enseigne la plus grande, la plus lumineuse, sans aucune cohérence. 

Le RNP et les RLP ont pour rôle d'harmoniser les règles d'installation des publicités et des enseignes sur le territoire français. Ils visent à protéger le cadre de vie et l'environnement en fixant des normes de densité, de format et de localisation, notamment dans les secteurs urbains protégés, les zones de patrimoine historique ou les sites particulièrement touristiques (par exemple un village avec des bâtiments médiévaux). L'objectif : éviter que le paysage urbain ne soit défiguré par des enseignes trop criardes, et assurer une cohérence esthétique en encadrant par exemple les matières ou les solutions techniques autorisées

Où consulter le RNP ou le RLP ?
Dois-je absolument les lire avant d’envisager mon enseigne ?

Compte tenu de toutes les démarches que vous avez à mener en tant que commerçant, vous n’aurez certainement pas le temps de les lire l’intégralité de ces règlementations. Nous vous conseillons toutefois de vous renseigner au minimum sur la partie du règlement qui s'applique à votre projet, afin d'identifier les règles susceptibles de concerner votre projet et de pouvoir les anticiper.

Le RNP est notamment intégré au Guide pratique de la publicité extérieure (à partir de la p. 30), édité par la Direction générale de l'aménagement du territoire.

En ce qui concerne les RLP et RLPi, de plus en plus de communes les mettent à disposition sur leur site web, en consultation ou en téléchargement.
Voici quelques exemples :

• RLP de la ville de Carcassonne
• RLP de l'agglomération de La Rochelle
• RLPi de l'agglomération de Grenoble
• RLPi de l'agglomération de Montpellier

Est-il obligatoire d’avoir une autorisation pour installer son enseigne ?
Est-ce que je peux faire ma demande après avoir installé mon enseigne ?

Installer une enseigne sans avoir obtenu d'autorisation préalable peut entraîner des amendes, voire la suppression de l'enseigne si elle est jugée non conforme par la commune. Il est donc fortement déconseillé d'installer l'enseigne sans avoir obtenu l'autorisation.

Dans certains cas, il est possible de régulariser la situation après coup, mais c'est une démarche incertaine qui peut vous contraindre à modifier, voire déposer l'enseigne si elle n'est pas conforme.

Et la TLPE qu’est-ce que c’est ?

Un autre sigle revient souvent quand on parle d'enseignes : la TLPE : il s’agit de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Il ne s'agit pas d'un document à proprement parler mais d'un impôt que certaines communes choisissent de faire payer aux entreprises, et donc aux commerces, qui affichent de la publicité (enseignes comprises). Cette taxe est calculée en fonction de la superficie de l'enseigne et de la taille de la commune (en nombre d’habitants) où elle est installée.

Bon à savoir : la TLPE s'applique dans les communes ayant institué la taxe, mais certaines décident de ne pas l’instaurer.

En soi, la TLPE n’intervient pas dans la demande d’autorisation. Il est toutefois judicieux de s’y intéresser dès le départ afin de savoir si votre enseigne engendrera une taxe et combien cela va vous coûter.

2 - Identifier le bon interlocuteur et poser les bonnes questions

Recueillir les informations sur le service chargé des autorisations d’enseigne

La première question à se poser est :

« Qui gère les autorisations d’enseigne sur ma commune ? »

Pour y répondre, votre premier interlocuteur sera votre mairie. Même si cela peut paraître évident, précisons tout de même qu'il s'agit de la mairie où est située votre commerce, pas celle où vous êtes domicilié. Remarque : pour les grandes villes, il est de plus en plus fréquent que le site web de la ville ait une section dédiée aux enseignes et à la publicité extérieure.

Avant toute chose nous vous recommandons donc d’appeler la mairie de la commune sur laquelle est située votre commerce et de poser la question suivante :

« Je voudrais déposer une demande d’autorisation d’enseigne pour mon commerce sur votre commune. À quel service dois-je m’adresser ? »

Dans la majorité des cas il s’agira du service urbanisme de la mairie. Dans d’autres cas où la commune serait rattachée à un regroupement de communes, cela peut être un service dédié de la Communauté de Communes. Dans tous les cas prenez le maximum de notes concernant le service en charge des autorisations d’enseigne :

• Nom du service
• Nom de l’interlocuteur principal ou du responsable, s’il y a une personne en particulier
• N° de téléphone/adresse e-mail du service ou de la personne (pour ne pas avoir à repasser à chaque fois par le standard si vous avez des questions)
• Coordonnées postales du service, pour l'envoi de votre dossier par courrier

Récolter les informations sur le Règlement de Publicité

Même si vous avez déjà récupéré des informations sur le site de la mairie, c’est une bonne chose de vous présenter auprès du service qui étudiera votre dossier et d’échanger verbalement sur leur fonctionnement. À partir de là, nous vous recommandons de contacter directement le service ou la personne en charge des demandes d’autorisations, et de poser les questions suivantes :

« La commune est-elle dotée d’un Règlement Local de Publicité (RLP) ? » et si oui, « Où puis-je le consulter ? »

Le RLP est très souvent disponible en ligne sur le site de la mairie, ou alors on vous proposera de vous l’envoyer par e-mail.

« Quel est le taux d’occupation de la surface commerciale ? »

Cette question est facultative, mais si vous avez un projet avec une grande surface d'enseignes, cette info vous permettra d'anticiper et de vérifier que vous êtes dans les clous avant d'envoyer votre demande. En effet, la surface des enseignes sur façade ne doit généralement pas dépasser un certain taux de la surface de la façade. C'est le taux d'occupation et il se situe en général autour de 15%.

« Dans quelle zone du RLP se situe mon commerce ? Se situe-t-il dans une zone classée ou un périmètre protégé ? »

Les types de protections/motifs/situations à vérifier sont : les abords de monuments historiques (périmètre de 500 m ou périmètre délimité), les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les sites classés ou inscrits au titre du Code de l'environnement, et les éventuelles prescriptions du PLU ou du RLP.

Il est théoriquement possible d'obtenir ces informations par soi-même, en recherchant dans le plan de zonage dans le RLP, ou en consultant l'adresse de votre local sur le site de l'Atlas des patrimoines du Ministère de la Culture, ou encore en vérifiant le PLU (Plan Local d’Urbanisme) via le site Géoportail de l’urbanisme. Mais la démarche la plus simple et la plus sûre est de contacter le service urbanisme de votre mairie, qui pourra vous orienter rapidement à partir de l'adresse exacte de votre commerce. L'objectif est de déterminer rapidement si des prescriptions particulières s'appliquent à votre enseigne. Notez toutes les informations obtenues : elles vous seront utiles au moment de remplir le formulaire de demande d'autorisation.

À noter : si votre commerce se trouve effectivement dans une zone classée, les règles sont plus contraignantes, l'autorisation est soumise à l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France, et le délai d'instruction est souvent plus long. Avant d’envoyer votre dossier, prenez alors l’initiative de consulter l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de votre département, qui pourra vous informer des contraintes précises (dimensions, matériaux, couleurs…) Nous n’entrerons pas davantage dans le détail des zones classées dans cet article, car le sujet pourrait à lui seul faire l’objet d’un dossier complet.

Se renseigner aussi sur la TLPE

Dernière question, facultative, mais comme évoqué plus haut, nous vous encourageons également à aborder le sujet de la Taxe Locale sur la Publicité et les Enseignes (TLPE)

« Est-ce que la commune applique une TLPE ? » et si oui « Quels sont les tarifs et conditions ? »

Cela vous permettra d’anticiper le coût éventuel de cette taxe dans votre projet.

Une fois que vous avez récupéré toutes ces informations, vous pouvez passer à la préparation de votre dossier.

3 – Constituer son dossier de demande d’autorisation d’enseigne

De quoi se compose un dossier de demande d’autorisation ?

• Le formulaire Cerfa 14798 (demande d’autorisation préalable pour un dispositif d'enseigne, de pré-enseigne, ou publicitaire) dont nous détaillerons les différentes sections et champs juste après
• Plusieurs pièces complémentaires, que nous détaillerons également
• Un courrier d’accompagnement (pas obligatoire mais recommandé)

Depuis le 28 novembre 2023, l'administration française propose trois nouveaux formulaires en alternative au Cerfa 14798 : le Cerfa 16308, qui concerne spécifiquement les demandes d'autorisation préalable d'enseignes (APE), tandis que les deux autres (Cerfa 16309 et Cerfa 16310) sont dédiés aux pré-enseignes et dispositifs publicitaires.

Néanmoins, le formulaire Cerfa 14798 reste aujourd’hui celui mis en avant sur le site des services publics et demeure majoritairement utilisé par les communes. Nous nous baserons donc sur celui-ci dans cet article.

Dans le cas où votre mairie ait opté pour le formulaire Cerfa 16308, rassurez-vous le principe et les rubriques sont restés globalement similaires, et certaines parties ont même été simplifiées.

Exemple de projet d’enseigne

Pour les besoins de cet article, nous prendrons comme exemple un projet de commerce fictif avec une enseigne simple, composée de lettres découpées en relief. Il s’agit d’une boulangerie, « Le Fournil d’Anselme », dont l’enseigne sera réalisée en lettres découpées en PVC expansé blanc de 19 mm d’épaisseur, qui seront fixées directement sur le bandeau de façade à l’aide d’entretoises clipsables.

Dans les parties suivantes, nous allons détailler, étape par étape, la constitution d’un dossier de demande d’autorisation à partir de cet exemple. Nous verrons comment remplir le formulaire Cerfa 14798 et préparer les pièces complémentaires associées. Si vous prévoyez une enseigne en lettres découpées en relief, cet exemple vous offrira une base presque prête à l’emploi.

4 - Le formulaire Cerfa 14798

Le formulaire Cerfa 14798 est téléchargeable directement sur le site du service public :

Télécharger le formulaire Cerfa 14798 vierge au format pdf

Le formulaire Cerfa 14798 fait plusieurs pages et peut être intimidant au premier abord, mais rassurez-vous, de nombreuses sections seront facultatives. Rubrique après rubrique, nous verrons comment compléter les différents champs du formulaire de manière générale, tout en précisant, pour chacune d’elles, la façon de les renseigner dans le cadre de notre projet fictif d’enseigne « Le Fournil d’Anselme ».

Téléchargez notre exemple complété et commenté pour notre projet fictif « Le Fournil d’Anselme » au format PDF

En-tête en première page

On commence tout en haut de la première page, où il vous faudra cocher l'une des trois cases :

• Nouvelle installation : si c’est la première fois que vous installez votre enseigne. Entendez par là que vous démarrez votre nouvelle activité à cet emplacement, en tant que nouveau locataire.
• Remplacement : si vous êtes déjà installé et exercez déjà votre activité dans ce local, et que vous souhaitez changer l’enseigne existante par une autre totalement différente.
• Modification : si vous êtes déjà installé et exercez déjà votre activité dans ce local, et que sur la base de l’enseigne actuelle, vous souhaitez changer seulement un ou plusieurs éléments (ex: la couleur, une partie des lettres etc.).

Section 1 - Identité du déclarant

En tant que commerce vous êtes une entreprise, vous laisserez donc vides les lignes destinées au particulier.

• Dénomination : c'est le nom avec lequel vous allez vous faire connaître, et qui sera logiquement inscrit sur votre enseigne
• Raison sociale : il s'agit du nom de votre société tel qu’il a été juridiquement enregistré. Très souvent la dénomination et la raison sociale sont identiques, mais vous avez le droit de donner un nom différent à votre activité de celui de votre société. Si vous êtes en statut d’entreprise individuelle, indiquez votre Nom + Prénom + « EI » N° SIRET : le Numéro SIRET de votre entreprise
• Forme juridique : c'est le statut de votre entreprise : SARL, EURL, EI…
• Représentant de la personne morale : votre Nom et votre Prénom.

Section 2 - Coordonnées du déclarant

Indiquez ici l’adresse à laquelle vous avez domicilié votre société, et à laquelle l’administration vous enverra sa décision.

Remarque : il est fréquent qu'il s'agisse de la même que le local de votre commerce, mais dans certains cas vous pouvez avoir domicilié le siège de votre société à une autre adresse pour des raisons administratives.

Recommandation : complétez bien votre N° de téléphone et votre e-mail pour faciliter les échanges avec l’administration.

Section 3 - Localisation d’installation du ou des dispositifs

Il s'agit là de l’adresse du local où sera installée l’enseigne.

Section 4 - Enseignes

On commence par préciser à quel niveau du bâtiment se situe le commerce : rez-de-chaussée ou étage.

Pour la suite, le formulaire prévoit trois sous-sections permettant de déclarer jusqu’à trois dispositifs d’enseignes pour votre local. Par exemple, votre commerce est dans un angle de rue avec deux façades, et vous prévoyez un bandeau d'enseigne sur chacune d'elles ainsi qu'un panneau perpendiculaire (dit « en drapeau ») dans l'angle. Cela fera 3 enseignes à déclarer.

Remarque 1 : si votre projet comporte plus de 3 enseignes, vous devrez alors remplir un deuxième formulaire pour y décrire les enseignes supplémentaires. Dans ce cas, vous veillerez : à reprendre à l’identique les section 1, 2, 3 (identité, coordonnées, localisation), à reporter en section 4.4 de chaque formulaire les enseignes décrites dans l'autre, et à indiquer en section 4.5 la surface cumulée de l'ensemble.

Remarque 2 : si vous prévoyez de la vitrophanie (lettrage ou décor adhésif sur vitrage, par exemple pour indiquez vos horaires ou vos services), son traitement dépend de son emplacement. Posée à l’extérieur, elle est considérée comme une enseigne et doit donc être intégrée à votre demande d’autorisation et comptabilisée dans la surface cumulée d’enseigne. Posée à l’intérieur, elle relève en principe de l’aménagement intérieur et peut donc échapper à l’autorisation préalable comme à la TLPE. Mais attention : si cette solution est utilisée comme unique enseigne dans le but manifeste d’éviter la réglementation, l’administration pourra requalifier le dispositif en enseigne. En cas de doute, mieux vaut vérifier les dispositions du RLP de votre commune.

4.1 / 4.2 / 4.3 – Enseigne n°1 / n°2 / n°3

Pour chaque enseigne on retrouve les mêmes rubriques :

Support de l’enseigne projetée :

• Sur toiture : L’enseigne est fixée sur le toit du bâtiment.
• Scellée au sol ou installée directement sur le sol : l'enseigne est séparée du bâtiment et posée au sol (ex : totem, panneau sur pieds…)
• Sur façade - parallèle à la façade : l'enseigne est fixée contre le mur, dans le même plan que la façade (bandeau, lettres collées…)
• Sur façade - perpendiculaire à la façade : enseigne dite "en drapeau", qui ressort en saillie du mur et se lit perpendiculairement à la rue.
• Sur clôture : l'enseigne est fixée sur un mur de clôture ou un grillage d’enceinte.
• Sur auvent ou marquise : l'enseigne est placée sur un auvent ou un store banne.
• Sur garde-corps : l'enseigne est fixée à la rambarde d'un balcon.
• Enseigne à faisceau de rayonnement laser : cas très spécifique d'enseigne utilisé parfois par les discothèques.

Nos lettres étant à même la façade, nous cochons Sur façade - parallèle à la façade.

Type d’enseigne :

• Lettres individuelles : chaque lettre de l'enseigne est un élément séparé fixé directement sur le mur ou la façade.
• Bandeau support : panneau rectangulaire (plaque, caisson) sur lequel le texte et/ou logo sont imprimés ou appliqués.
• Enseigne double-face : visible des deux côtés, à choisir pour une enseigne perpendiculaire à la façade (enseigne drapeau).
• Précisez : pour ajouter toute précision supplémentaire susceptible de décrire l'enseigne ou bien si aucune des catégories précédentes ne correspond.

Nous allons fixer nos lettres directement sur la devanture du bâtiment, nous cochons donc "Lettres individuelles".

À noter : si nous avions ajouté un panneau en arrière-plan afin de créer un fond rectangulaire de couleur sur lequel mettre nos lettres, alors ce panneau aurait fait partie de l'enseigne et nous aurions coché "bandeau support" en précisant : « panneau avec lettres découpées en PVC blanc ».

Enseigne lumineuse

• Oui / Non : Indiquez si l’enseigne est éclairée ou émet de la lumière.

Si oui, on précisera le type d’éclairage :

• Projection ou transparence : Lumière projetée sur l’enseigne (spot) ou traversant un matériau translucide (caisson rétroéclairé).
• Lettres découpées : Lettres lumineuses individuelles (LED en face avant ou rétroéclairage halo).
• Clignotante : Réservé aux pharmacies (croix verte) et services d’urgence.
• Numérique : Écran LED, affichage digital (contenu modifiable électroniquement).
• Autre : si aucune des catégories précédentes ne correspond.
• Luminances maximales et Efficacité lumineuse : ce sont des données que vous pouvez obtenir de la part du fabricant de l'enseigne. Si vous ne les connaissez pas, le mieux est de laisser ces champs vierges. Ce sont des données techniques difficiles à évaluer, et il y a peu de chances qu'on vous les réclame
• Extinction prévue : en règle générale les enseignes doivent être éteintes entre 1h et 6h (sauf activité nocturne).

Pour notre projet, les lettres ne sont pas lumineuses et nous cochons donc Non

Caractéristiques et dimensions

Remarque : sur une demande d’autorisation, on ne déclare pas ce qui est déjà présent, on déclare ce que l’on ajoute, ou que l’on modifie.

Les deux premiers champs concernent la couleur. Vous y décrirez la teinte avec si possible une référence nuancier (exemple : bleu pastel RAL 5024, vert olive Pantone 16-0847) ou éventuellement la matière (exemple : bois de mélèze teinte naturelle, aluminium anodisé...)

• Fond : à compléter uniquement le cas d'un bandeau support.
• Lettres : la couleur ou matière de vos lettres directement fixées en façade ou bien sur le bandeau support.
  Dans notre exemple, les lettres sont en blanc RAL 9016.

• Largeur et Hauteur : indiquez les dimensions de votre panneau si vous ajoutez un support ou les dimensions de votre lettrage si vous les fixez directement en façade. Dans notre cas les dimensions totales de notre lettrage sont de 3,16 m de large par 0,24 m de haut
• Épaisseur : l'épaisseur de l'ensemble de votre enseigne. Dans notre exemple nous avons des lettres de 1,9 cm + une fixation qui les écarte du mur de 1,6 cm, soit 3,5 cm d'épaisseur. On indiquera donc la valeur arrondie à 4 cm
• Surface : on multiplie la largeur par la hauteur indiquées juste avant et on obtient 3,16 m x 0,24 m= 0,76 m²

Saillie par rapport au bâtiment

Ces champs sont à compléter uniquement pour une enseigne « en drapeau », c’est-à-dire un panneau installé perpendiculairement à la façade.

• Saillie par rapport au bâtiment : correspond à la distance entre le mur et le bord extérieur de l’enseigne.
• Hauteur libre au-dessus du sol : Distance entre le bas de l’enseigne et le sol : au-dessus d’un trottoir, la hauteur libre minimale est généralement de 2,50 m
• Largeur de la rue / Largeur du trottoir : ces données interviendront dans le calcul de la saillie maximum autorisée pour votre enseigne.

Pour une enseigne drapeau, qui est un type de dispositif souvent très règlementé, il est encore une fois fortement recommandé de vérifier les dispositions du RLP de la commune avant de finaliser son projet.

4.4. Autres enseignes existantes

Si vous avez déjà d'autres enseignes (à vous) installées sur votre local, il faut les indiquer dans cette partie.

4.5. Surface cumulée des enseignes

• Surface cumulée des enseignes sur toiture / Surface cumulée des enseignes sur façade : calculez et indiquez le total de la surface de toutes les enseignes (nouvelles + existantes) pour votre établissement.
• Surface commerciale : il s'agit de toute la surface utilisable de votre devanture. Ce n’est pas la surface au sol du local mais bien sa surface en façade, visible dans la rue.

Ces chiffres vont permettre à l’administration de vérifier le respect des seuils réglementaires. Si vous souhaitez contrôler que vous êtes bien dans les règles, calculez le rapport entre votre surface cumulée et votre surface commerciale. Il faut que le pourcentage obtenu soit inférieur au taux d’occupation de la surface commerciale évoqué un peu plus haut.

Dans notre cas : (Surface enseigne / Surface façade) x 100 = (0,76 / 31,85) x 100 = 2,4 %. On est donc largement inférieur à 15 %.

4.6. Cas particulier du lieu où sont localisées les enseignes

Commencez par indiquer si vous dépendez d'un RLP.

Si oui, la carte de votre localité est certainement découpée en zones. Dans la ligne suivante il faudra indiquer le référence de cette zone. Au cours de votre échange avec votre mairie (voir plus haut) vous avez normalement déjà obtenu cette info. Sinon, consultez le RLP ou RLPi de votre commune, et recherchez la rubrique ou section "Plan de zonage" ou "Carte des zones" pour y localiser l'adresse de votre bâtiment, et ainsi déterminer la zone (les dénominations sont propres à chaque RLP, mais sont souvent de la forme « ZE » ou « ZP » suivi d’un numéro).

Si votre enseigne est temporaire, précisez-le dans la ligne suivante en indiquant la durée.

Pour toutes les cases suivantes vous avez normalement déjà obtenu les informations auprès de votre mairie. Nous ne développerons pas tous les cas de figure des différents types de zones ou secteurs dans cet article. Si vous avez un doute ou qu'il vous manque une info à ce sujet, nous vous recommandons de recontacter le service urbanisme de votre mairie pour prendre conseil auprès d'eux.

Sections 5, 6, 7, 8 et 9

Ces sections concernent les dispositifs publicitaires et non les enseignes, vous pouvez donc les ignorer.

Section 10 - Engagement du demandeur ou du mandataire

Indiquez votre ville, datez et signez (si vous avez complété le document PDF directement sur ordinateur, vous signerez après l’avoir imprimé).

Les pages suivantes du formulaire récapitulent la liste des pièces complémentaires potentielles (que nous allons expliquer dans la partie suivante), diverses informations, et la dernière page est un modèle de récépissé de dépôt à utiliser éventuellement au moment de la remise de votre dossier.

5 - Les pièces complémentaires du dossier d'autorisation d'enseigne

Il s’agit de divers documents à préparer et à joindre à votre dossier pour y apporter des précisions.

Téléchargez notre exemple de dossier de pièces complémentaires pour notre projet fictif « Le Fournil d’Anselme » (PDF)

Ces pièces ne sont pas toutes obligatoires. Voici les principales :

AP1 : Plan de situation du terrain

Pour ce plan, vous pouvez vous contenter de faire une capture d'écran après avoir recherché l'adresse sur un site de cartographie comme Google Maps ou une des alternatives telles que Mapy ou Open Street Map qui, outre le fait qu'elles sont plus respectueuses de la vie privée, offrent aussi une visualisation plus claire des bâtiments et des voiries.

Intégrez cette capture à votre document, en y indiquant l’emplacement du bâtiment bien visible (avec rond par exemple), et en y rappelant l’adresse à côté.

AP2 : Plan de masse

Le plan de masse est un dessin représentant un terrain ou un bâtiment vu du dessus, avec la rue environnante.

Si vous avez accès aux plans d’origine du bâtiment, c’est l’idéal. Dans ce cas vous y annoterez l'emplacement de votre enseigne avec une flèche indiquant la façade concernée.

Autrement, une solution simple et généralement tolérée consiste à récupérer une vue du bâtiment sur le cadastre en ligne pour l’utiliser comme plan de masse. Pour cela rendez-vous sur le site du Cadastre et lancez une recherche sur votre adresse. Dans les propositions de résultats, choisissez la vue de type « Parcelle N°# », qui vous affichera une vue rapprochée du bâtiment. Faites une capture d’écran sur laquelle vous viendrez rajouter une flèche indiquant la façade concernée par votre enseigne.

AP3 : Représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions

On pourrait croire qu’il faut obligatoirement fournir une vue en perspective 3D du projet, alors qu’en pratique ce n’est pas forcément ce qui est attendu. Bien sûr, si vous avez la possibilité de produire un visuel 3D, c’est un plus. Mais dans la majorité des cas, l’essentiel est surtout de permettre au service urbanisme de comprendre clairement le volume de l’enseigne dans les 3 dimensions : sa largeur, sa hauteur et sa profondeur. Un schéma de face coté, accompagné d’une vue de côté indiquant l’épaisseur ou l’avancée par rapport à la façade, permet généralement de répondre correctement à cette exigence.

Même si ce n’est pas explicitement demandé, rédigez une description succincte de votre enseigne (matériau, couleur, fixation envisagée). Vous pouvez aussi ajouter une photo d’exemple montrant une enseigne réalisée avec le même type de matière/fixation. C'est n'est pas requis, mais tout ce qui pourra aider l'instructeur à mieux percevoir votre projet sera le bienvenu.

AP4 : Accord du propriétaire

Il s'agit d'un courrier daté et signé par le propriétaire du local (ou son représentant légal, dans le cas d'une SCI par exemple) attestant qu'il autorise l'installation de l'enseigne sur son immeuble.

Télécharger le modèle de lettre d'accord du propriétaire pour une installation d'enseigne

Remarque : si vous êtes vous-même propriétaire du local, le plus simple est de rédiger une attestation en votre propre nom, confirmant que vous autorisez l'installation en tant que propriétaire du bâtiment.

AP5 : Mise en situation de l'enseigne

Il s’agit de réaliser un photo-montage simulant le rendu de l’enseigne installée sur le bâtiment. Le plus simple est de photographier votre devanture de face et d’y superposer une maquette de votre lettrage ou de votre enseigne en respectant les proportions.

AP6 : Vue actuelle du bâtiment (avant/après ou sans/avec l’enseigne)

Il y a une certaine redondance concernant ce document, étant donné que dans l'AP5 l'enseigne est déjà mise en situation. Il est ainsi généralement suffisant pour l'AP6 de mettre uniquement une photo de la vue actuelle avec le même angle de vue.

C’est aussi une bonne occasion d’indiquer sur cette vue les dimensions de la façade, celles qui vous ont permis de calculer la surface de la façade commerciale dans la section 4.5 du Cerfa 14798.

AP7 : Appréciation sur son intégration dans l’environnement

Cette pièce complémentaire a pour objectif de montrer l’emplacement du commerce concerné par l’enseigne dans un cadre plus large, afin de mieux apprécier son intégration par rapport aux bâtiments voisins et à son environnement.

• Si votre local est situé dans une rue, des photos prises en vue 3/4 dans chaque direction conviendront généralement.
• S’il se trouve sur une place ou dans une zone commerciale, il sera préférable de fournir une vue plus reculée montrant l’ensemble de l’environnement concerné.

Il n’est généralement pas obligatoire de simuler l’enseigne sur ces photos.

Le courrier d’accompagnement

C'est un élément facultatif, mais nous le recommandons car il permet de rendre la demande un peu moins impersonnelle. Il apporte du contexte et rappelle qu’au-delà du formulaire administratif, il y a une personne, une entreprise et un vrai projet. C’est aussi une manière de montrer que l’on ne se contente pas d’envoyer un dossier brut et témoigne d’une certaine considération pour le service instructeur. Sans chercher à “séduire” l’administration, cela aide à instaurer un échange plus courtois et favorable.

Télécharger le modèle de courrier d’accompagnement

6 - Comment envoyer votre dossier ?

Il vous faudra impérativement préparer 3 exemplaires complets de votre dossier (formulaire Cerfa + pièces jointes + courrier d’accompagnement, le tout 3 fois)

Envoyer son dossier par voie postale en recommandé

C'est la voie classique et la plus sûre juridiquement. Vous envoyez vos 3 exemplaires complets par lettre Recommandée avec Accusé de Réception (RAR).
En complément de l’Accusé de Réception de la Poste, la mairie est tenue de vous envoyer ensuite un récépissé de dépôt (selon le modèle qui est présenté en dernière page du Cerfa 14798) confirmant la date officielle de prise en charge de votre dossier.

Déposer son dossier en main propre

Vous pouvez également vous rendre physiquement en mairie avec vos 3 exemplaires. Dans le meilleur des cas, le service d'accueil sera en mesure de compléter et tamponner le modèle de Récépissé de dépôt (disponible en dernière page du Cerfa 14798)

Et la transmission par voie électronique ?

C’est envisageable lorsque la commune dispose d’un téléservice adapté, mais rares sont les mairies qui ont mis en place ce type de démarche. Vous pouvez également, en théorie, recourir à un service de lettre recommandée électronique (LRE). Toutefois, pour éviter toute difficulté dans le traitement de votre demande, il est préférable de vous renseigner au préalable auprès de votre mairie afin de vérifier qu’elle est habituée à recevoir les dossiers par ce biais.

Ce qui est certain : un simple e-mail avec les documents en pièce jointe ne suffit pas.

7 – Les délais pour un dossier de demande d’autorisation d’enseigne

À partir du moment où vous avez déposé votre dossier :

• La mairie dispose d’un délai maximum de 2 mois pour vous apporter une réponse ferme (refus ou acceptation). Si vous n’avez pas de réponse au-delà de ce délai, l’autorisation est considérée comme tacite, mais ce cas de figure est assez rare, et miser là-dessus n’est pas prudent. Ce qui est plus fréquent en revanche c’est que la mairie exploite la totalité de ce délai pour traiter votre demande.
• La mairie dispose également d’un délai de 1 mois pour vous demander d’éventuelles pièces complémentaires si elle juge que votre dossier est incomplet. Dans ce cas le délai de réponse repartira pour 2 mois à compter du moment où vous transmettez les nouvelles pièces.

Recommandation : 1 à 2 semaines après avoir déposé votre dossier, recontactez le service en charge des demandes d'autorisation et demandez-leur s’ils ont bien réceptionné votre dossier, s’il est bien en cours d’instruction, et surtout s’ils le jugent complet ou bien s’ils ont besoin de pièces complémentaires. En cas de dossier incomplet cela vous fera gagner du temps, et dans tous les cas un coup par téléphone contribuera à faire avancer votre demande.

8 – Acceptation du dossier

Comment savoir si mon projet a été accepté ?

Lorsque la mairie aura validé la conformité de votre projet, elle vous adressera un « Arrêté favorable » : il s’agit d’un courrier officiel de la commune qui vous annonce par écrit la décision selon laquelle votre projet d’enseigne est autorisé. À partir de là, félicitations, vous pourrez sereinement passer à la réalisation et à l’installation de votre enseigne !

Et si je n’ai pas reçu de réponse ?

Si en revanche vous n’avez jamais reçu de réponse au-delà des 2 mois de délai règlementaire, (ce qui reste assez rare), l'autorisation est réputée accordée et vous êtes libre d’installer votre enseigne. Conservez précieusement l'AR postal et le récépissé, car ce sont eux qui vous permettront de prouver l'autorisation tacite le cas échéant.

9 – Refus du dossier

Comment savoir si mon projet a été refusé ?

Comme pour une acceptation, un refus ne peut pas être exprimé à la légère, oralement ou par un simple e-mail. Il doit faire l’objet d’un “arrêté de refus”, c’est-à-dire d’un document officiel précisant que votre projet d’enseigne est refusé en l’état et indiquant les motifs de cette décision.

Il fut un temps où la réglementation était encore assez floue, aussi bien pour les commerçants que pour l’administration. On pouvait alors voir apparaître, d’un côté, des projets d’enseigne totalement disproportionnés ou peu cohérents sur le plan esthétique, et de l’autre, des avis administratifs parfois arbitraires, fondés davantage sur l’appréciation personnelle de l’instructeur que sur des critères réellement objectifs. Heureusement, cette période est largement derrière nous. Aujourd’hui, même s’il peut toujours exister quelques exceptions, les services d’urbanisme ont globalement une approche plus claire et plus constructive dans le traitement des demandes.

Que faire en cas de refus ?

Si le refus est clairement argumenté, pas le choix : il va vous falloir revoir et adapter votre projet pour le rendre conforme à la règlementation. Le problème peut être purement technique (non-respect des dimensions réglementaires, non-conformité à un point particulier du RLP concernant une couleur ou un matériau) et peut se résoudre facilement en corrigeant le projet.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le service instructeur en mairie pour comprendre exactement ce qui bloque et vous assurer qu’une fois modifié, le dossier que vous redéposerez sera accepté.

Si le refus est lié à un avis défavorable de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France)

Dans le cas où votre local se situe dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans un secteur sauvegardé ou une zone patrimoniale, l'autorisation est accordée après avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France,  dont l'avis s'impose à la commune. L'ABF peut refuser pour des raisons esthétiques (couleurs trop vives, matériaux inadaptés, enseigne lumineuse jugée incompatible avec le caractère du lieu...).

Demandez alors à être mis en relation avec l’architecte des Bâtiments de France afin qu’il puisse vous expliquer ce qui est précisément autorisé dans la configuration précise de votre local.

Si vous estimez que le refus est arbitraire ou abusif

Vous pouvez d’abord demander un recours gracieux auprès du maire, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Il s’agit d’une demande de réexamen, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez vos arguments.

Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le juge vérifiera si le refus est légalement fondé, correctement motivé et proportionné. Dans ce cas l’accompagnement par un avocat est souvent préférable.

Enfin, lorsque le refus repose sur un avis défavorable de l’ABF, il existe aussi une voie de recours spécifique permettant de demander un réexamen au niveau préfectoral et régional.

Nous pensons toutefois que dans la majorité des cas il reste préférable pour votre activité d’accepter de modifier le projet plutôt que d’engager une procédure longue, coûteuse et incertaine. Un recours contentieux peut durer plus d’un an et coûter cher en frais d’avocat, et pendant ce temps vous n'avez pas d'enseigne, alors que redéposer un dossier ajusté ne prend que 2 mois d'instruction.

10 – On résume et on récapitule

Points essentiels à retenir :

Le RLP (Règlement Local de Publicité) ou RLPi (pour RLP intercommunal) est un document de votre commune qui définit les règles applicables pour un projet d’enseigne.

En l’absence de RLP, c’est le RNP (Règlement National de Publicité) qui s’applique.

Il est obligatoire de déposer une demande d’autorisation avant toute installation d’une nouvelle enseigne, afin de respecter la réglementation en vigueur dans votre commune et d’éviter des difficultés après l’ouverture du commerce.

Il n'y a pas de méthode parfaite ou infaillible pour compléter son dossier de demande autorisation, l'essentiel est de décrire de manière honnête et complète votre projet.

Récapitulatif des principales étapes d'une demande d'autorisation d'enseigne:

1. Identifier et contacter le service en charge des demandes d'autorisation pour votre local
2. Consulter le RLP / RLPi de la commune pour prendre connaissance des principales règles à respecter pour votre projet d’enseigne
3. Compléter le formulaire Cerfa 14798
4. Préparer les pièces complémentaires (plans, maquette, courrier…)
5. Transmettre 3 exemplaires de l’ensemble à la mairie de la commune où se situe l’enseigne.
6. Attendre d’avoir reçu l’arrêté de la mairie (2 mois de délai maximum) avant d’installer votre enseigne.

Récapitulatif des nos exemples et modèles de documents :

• Notre exemple complété et commenté pour notre projet fictif « Le Fournil d’Anselme » au format PDF
• Notre exemple de dossier de pièces complémentaires pour notre projet fictif « Le Fournil d’Anselme » (PDF)
• Notre modèle de lettre d'accord du propriétaire pour une installation d'enseigne
• Notre modèle de courrier d’accompagnement pour une demande d'autorisation d’enseigne

Récapitulatif des principaux sigles que vous pourrez rencontrer :

• ABF : Architectes des Bâtiments de France
• DAE / DAP : Demande d’Autorisation d’Enseigne / Demande d’Autorisation Préalable
• PLU : Plan Local d'Urbanisme
• RAR : Recommandé avec Accusé de Réception
• RLP / RLPi : Règlement Local de Publicité / Règlement Local de Publicité Intercommunal
• RNP : Règlement National de Publicité.
• TLPE : Taxe Locale sur la Publicité et les Enseignes

Conclusion

Vous l’aurez compris, la demande d’autorisation d’enseigne est une étape incontournable, parfois un peu fastidieuse, mais elle reste tout à fait accessible avec un minimum de préparation et quelques bonnes pratiques. Nous espérons que ce guide vous aura donné des repères clairs pour aborder cette démarche plus sereinement.