Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre, d'une part, « le vendeur », la société CARVE 'N CUT MANUFACTURE, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 827 938 424 et dont le siège social est situé au 96 Rue des Allobroges, 38180 Seyssins (France), et d'autre part, toute personne physique ou morale, ci-après « le client » ou « l’acheteur », souhaitant acheter un produit ou un service vendu par la société CARVE 'N CUT MANUFACTURE sur le site web www.youcarve.com.

Ces conditions sont réputées comme ayant été préalablement lues et acceptées à la commande et sans réserve par l’acheteur.

De ce fait aucune clause ou condition d’achat contraire exprimée par quelque moyen que ce soit par l’acheteur ne pourra être opposée au vendeur après l’achat.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

En outre, le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement et à tout moment ses conditions générales de vente ci-après et applicables immédiatement dès leur mise en ligne.

Commande

Les commandes seront effectuées par le client au moyen de l’interface en ligne disponible sur le site internet www.youcarve.com.

Préalablement à la validation de sa commande, l’acheteur client devra impérativement et précisément renseigner le formulaire d’indentification permettant de créer un compte client.

L’ensemble des informations saisies par le client (comme son nom, son prénom, son adresse postale de livraison et/ou de facturation, son numéro de téléphone, son e-mail, etc.) seront réputées exactes, vaudront preuve de son identité et manifesteront son consentement des présentes conditions générales de vente.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés à la vente au moment de l’achat. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-après mentionnées.

La vente ne sera définitivement conclue qu'à compter de la confirmation via l’adresse électronique du client de la commande et du règlement par le vendeur et/ou l’organisme financier intermédiaire.

Le vendeur se réserve à tout moment le droit de bloquer toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur, immédiat ou postérieur à la commande, comme, notamment, un défaut de paiement, une adresse erronée, une annulation abusive, ou tout autre problème jusqu’à résolution du litige.

Dans le cas d'une adresse de livraison impliquant une personne tierce, l’acheteur effectif sera réputé seul responsable des informations qu'il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.

Rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétraction dont bénéficient les consommateurs aux termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation ne pourra être exercé que pour les produits non personnalisés vendus sur le présent site.

Dans le cas où l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’aura pas lieu d’être appliqué.

Prix

Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en euros, montant hors taxes et montant toutes taxes comprises, hors frais de livraison (propres à chaque type d’expédition), ces derniers étant facturés en sus et indiqués explicitement avant acceptation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment et sans avis préalable, étant toutefois entendu que les prix sont garantis fermes et définitifs à l’instant de la validation de la commande.

Le montant minimum de commande, hors frais de livraison, est fixé à 30 euros hors taxes, soit 36 euros toutes-taxes comprises. Toute commande inférieure à ce montant résulterait d’un dysfonctionnement informatique et serait considérée caduque, sauf avis contraire et explicite du vendeur.

Paiement

Le paiement des articles est exigible dans sa totalité à la commande et s'effectue en ligne uniquement et exclusivement par carte bancaire, paiement Paypal™, ou encore virement bancaire.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande.

Afin de procéder au règlement, le client est dirigé vers un terminal de paiement électronique sécurisé et crypté sur lequel il indique les éléments nécessaires au traitement de son paiement. Aucune donnée bancaire du client n'est transmise à la société CARVE 'N CUT MANUFACTURE. Sa responsabilité est donc dégagée.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par voie électronique (courriel).

En outre et concernant tous les modes de paiement, le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Livraison et délais

Les livraisons à domicile des produits sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire du bon de commande par l’acheteur qui est responsable de l’exactitude des coordonnées saisies et enregistrées. Tous frais liés à une adresse de livraison erronée ou incomplète seront à la charge du client et tout colis retourné pour cette raison et non réclamé par l’acheteur dans un délai de 90 jours, restera à la libre disposition du vendeur.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. En cas de dommages constatés sur l’emballage, le client doit impérativement déballer et vérifier le bon état des articles, et le cas échéant, il doit impérativement refuser le colis et noter les réserves adéquates sur le bordereau du transporteur. Cette protestation motivée devra impérativement être confirmée par courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison et une copie de ce pli postal devra être transmise au vendeur.

Une demande de retour de marchandise ne peut être prise en compte que si elle a été préalablement acceptée par le vendeur dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de la marchandise. Le retour de marchandise ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

En cas d’anomalie ou de non-conformité des articles après déballage, le client devra obligatoirement faire parvenir au vendeur ses réclamations par voie électronique (courriel ou formulaire de contact en ligne), le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Passé ce délai, toute réclamation formulée pourra être rejetée par le vendeur sans possibilité de recours par le client.

Les délais quels qu’ils soient (administratifs, fabrication, livraison, etc.) sont donnés uniquement à titre indicatif et sans aucune garantie de respect. Tout irrespect d’un délai dans le traitement et la réalisation d’une commande, ne pourra être utilisé comme prétexte de base à l’annulation de celle-ci, de refus des marchandises ou de négociation à prétendre à une baisse de prix ou à l’obtention de dommages et intérêts.

Garantie

Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fabrication provenant d'un défaut dans les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation du vendeur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d'une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie : les consommables (mousse adhésive double-face, quincaillerie…)

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de surveillance ou d'entretien, ou d'utilisation anormale ou non-conforme aux prescriptions du fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.

Le vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Si le vendeur n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie.

Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre et ceux qui résulteraient des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site

Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales en vigueur.

Responsabilité

Sur les pages des produits personnalisables, les illustrations présentées dans la zone de prévisualisation des produits sont des simulations ayant pour vocation d’aider le client dans ses choix de personnalisation du produit à l’aide d’un aperçu visuel approchant (forme, texture et teinte) du produit commandé. En outre ces simulations graphiques sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Ainsi pour des raisons de contraintes techniques de fabrication, et d’irrégularité intrinsèque de texture et de teinte de certains matériaux, le produit réel pourra sensiblement différer de l’aperçu graphique présenté (différence de contour réellement usiné, différences de teinte et de texture).

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des éléments suivants : erreurs orthographiques, grammaticales ou de ponctuations commises par le client, caractéristiques graphiques et techniques de fichiers transmis par le client, erreurs du client dans son choix des options du produit.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes d’informations. En outre, malgré tout le soin que le vendeur apporte aux contrôles des fiches techniques et des descriptions des produits, des erreurs ou des omissions sont possibles, et dans ce cas le vendeur décline toute responsabilité quant à la validité de ces contenus.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites extérieurs au domaine youcarve.com. Le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet par le client, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème indépendant du vendeur.

Le vendeur ne sera responsable ni civilement ni pénalement des dommages ou conséquences en relation avec une utilisation inappropriée ou non-autorisée du site ou de son contenu de la part du client.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, incluant la perte de profits ou la perte d’exploitation, qui pourraient survenir suite à l'achat des produits sur le site www.youcarve.com.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat conclu dans les conditions normales de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure toutes circonstances indépendantes de sa volonté : grèves, incendie, catastrophes naturelles, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à ceux du client, et autres cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et se présentant chez le vendeur aussi bien que chez ses propres fournisseurs. En outre, en cas de force majeure, le vendeur s’engage à en avertir l’acheteur dans les meilleurs délais possibles.

Service clients

Pour toute information ou question (technique, suivi de commande, etc.) notre Service clientèle est à votre disposition :

Par voie électronique : en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur la page Contact de notre site web, ou bien en envoyant un e-mail à moc.evracuoyZONE@ZONEtcatnoc,

Par téléphone : au 04 58 20 00 02 (du lundi au vendredi de 9h à 17h).

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire ou crédit explicite, les contenus rédactionnels et iconographiques de ce site web sont des créations originales, propriétés de la société CARVE 'N CUT MANUFACTURE. Leur reproduction est formellement interdite, en totalité ou en partie, et quel que soit le support, sauf autorisation expresse de la part du directeur ou du responsable de la publication (voir Mentions légales).

Données personnelles

Le site web www.youcarve.com est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1949599 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription sur le site web www.youcarve.com font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société CARVE 'N CUT MANUFACTURE / IPP, afin de permettre le traitement et l’exécution des commandes passées sur www.youcarve.com et, le cas échéant, d’assurer la gestion et le fonctionnement des comptes clients.

Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles qui le concernent, droit qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en contactant le Service Client YOUCARVE via le formulaire de contact disponible sur le site web, ou par e-mail à l’adresse moc.evracuoyZONE@ZONEtcatnoc, en prenant soin de préciser ses nom, prénom, et identifiant de compte (adresse e-mail utilisée pour le compte). Pour en savoir plus sur vos droits, consultez le site web de la CNIL.

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Sauf opposition du client, la société CARVE 'N CUT MANUFACTURE sera autorisée à lui adresser des informations commerciales concernant l’entreprise, ses produits et ses services.

Archivage et preuve

Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société CARVE 'N CUT MANUFACTURE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Loi et juridiction

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Plus précisément seul le Tribunal de Commerce de GRENOBLE sera compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l'acheteur et le vendeur.